L’Association des professeures et professeurs de l’Université Laurentienne (L’APPUL) dit non à l’ingérence du gouvernement dans la libre négociation collective
SUDBURY, Ontario, 17 nov. 2025 (GLOBE NEWSWIRE) -- L’Association des professeures et professeurs de l’Université Laurentienne a annoncé qu'elle intentait une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés contre le gouvernement de l'Ontario pour avoir entravé son processus de négociation collective libre et équitable.
Une convention de prêt en vigueur jusqu'en 2038, signée entre le gouvernement de l'Ontario et l'administration de l'Université Laurentienne, comprend des dispositions qui limitent la possibilité de négocier les conditions du régime de retraite, une question clé pour le personnel académique de l'établissement. Les retombées de la procédure d’insolvabilité engagée en 2021 en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont imposé un contrat au personnel académique, qui comprenait une série de concessions qui ont aggravé leurs conditions de travail.
« Maintenant que notre université se trouve dans une situation financière stable, qui devrait lui permettre de rembourser intégralement son prêt au gouvernement, nous exigeons que l'injustice causée par la procédure d’insolvabilité engagée en vertu de la LACC prenne fin, a déclaré Fabrice Colin, président de l’APPUL. Notre droit à une négociation collective libre et équitable, tel que protégé par la Charte des droits et libertés, est le moyen de rétablir les conditions de travail que nos membres méritent. »
La procédure engagée en 2021 en vertu de la LACC a mis fin aux négociations entre l’APPUL et l'administration et a imposé au personnel académique un contrat prévoyant des réductions salariales, des modifications au régime de retraite et des suppressions d'emplois.
« Au cours des quatre dernières années, nos membres ont fait d'énormes sacrifices pour que l'Université Laurentienne puisse continuer à servir les communautés francophones, du nord et autochtones de la province, a déclaré M. Colin. Il est tout à fait normal que le gouvernement de l'Ontario retire toute restriction à notre droit de négocier pleinement les conditions de notre régime de retraite ou encore, qu’il permette à notre employeur de rembourser ses dettes afin qu'il puisse revenir à la table des négociations et offrir des conditions de travail équitables, comparables à celles dont bénéficient nos collègues d'autres universités de la province. »
L’APPUL se joint à une vague de syndicats qui luttent contre les gouvernements provinciaux et fédéral en raison de leur ingérence dans les négociations en cours entre les syndicats et leurs employeurs. Le gouvernement fédéral a adopté une loi modifiant la LACC afin d'empêcher une autre université publique de se déclarer en faillite en vertu de cette loi.
L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université et l’Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario soutiennent toutes deux le syndicat et demanderont le statut d'intervenant dans cette contestation fondée sur la Charte.
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